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Fiscal TPE

Régime des micro-entreprises

Bénéfice du régime micro pour certaines EURL relevant des BIC ou des BNC et compte bancaire dédié à l'activité de la micro-entreprise

Depuis le 11 décembre 2016, les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée, les EURL, dont l’associé unique est une personne physique dirigeant de cette entreprise peuvent choisir de relever du régime micro-BIC ou micro-BNC, selon la nature de leur activité.

Précision : l’article 112 de la loi « Sapin II » qui permettait aux exploitations agricoles à responsabilité limitée dont l’associé unique est une personne physique dirigeant de cette exploitation de bénéficier du régime micro-BA a été annulé par le Conseil constitutionnel.

Compte bancaire dédié à l'activité de la micro-entreprise. Depuis le 11 décembre 2016, le travailleur indépendant qui a opté pour le régime fiscal de la micro-entreprise et qui est soumis au régime micro-social (le micro-entrepreneur) doit obligatoirement, au plus tard 12 mois après la déclaration de la création de sa micro-entreprise, dédier un compte bancaire ouvert, dans un dans un établissement de crédit (ou un bureau de chèques postaux), à l'exercice de l'ensemble des transactions financières liées à son activité professionnelle.

Loi n° 2016- 1691 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique du 9 décembre 2016, site loi « sapin II », art. 124 et 127, JO du 10

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