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Prêts bancaires aux entreprises

Prêt : une légère erreur de la banque ne remet pas en cause le taux des intérêts

Une banque consent à une société un prêt professionnel. Quelques années plus tard, la société assigne la banque. Elle prétend que le taux effectif global indiqué dans le contrat de prêt est erroné. La banque a, en effet, indiqué dans le contrat un taux effectif global de 5,672 % alors qu’il est, en réalité, de 5,743 %. La société demande, en conséquence, le taux de l’intérêt contractuel ne soit pas s’appliqué et qu’il soit remplacé par le taux de l’intérêt légal (beaucoup plus faible).

Cependant, l’article R. 313-1, annexe d (devenu l’article R. 314-3, annexe d) du code de la consommation accorde à la banque un seuil de tolérance d’une décimale. Cet article précise en outre: si la deuxième décimale est supérieure ou égale à 5, la première décimale est augmentée de 1.

Ainsi, l’erreur de la banque n’est pas allée au-delà d’une décimale. Elle ne peut donc pas conduire à l’annulation du taux d’intérêt contractuel.

Cass. com. 18 mai 2017, n° 16-11147

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