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Date: 10/04/2018

Vie des affaires

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Procédures collectives

Faillite personnelle prononcée à tort

Les cas dans lesquels un mesure de faillite personnelle peut être prononcée à l'égard d'un dirigeant sont limitativement énumérés par la loi (c. com. art. L. 653-3, L. 653-4, L. 653-5, L. 653-6).

Ne figure pas sur cette liste le fait d'avoir omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires dans les 45 jours de la cessation des paiements (c. com. art. L. 653-8, al. 3).

Doit donc être cassé l'arrêt qui a condamné la dirigeante d'une société mise en liquidation judiciaire à une mesure de faillite personnelle d'une durée de 5 ans pour avoir déclaré tardivement la cessation des paiements de l'entreprise.

En effet, dans une telle hypothèse, seule peut être prononcée une mesure d'interdiction de gérer (c. com. art. L. 653-8).

cass. com. 28 février 2018, n° 16-27591

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