Fiscal
TVA
Date limite de dépôt d'une demande de remboursement en France d'un crédit de TVA par un assujetti européen
Un décret vient de préciser le délai limite pour introduire une demande de remboursement de crédit de TVA au titre d'opérations réalisées en France par les assujettis établis dans un autre État membre de l'Union européenne.
Ainsi, pour bénéficier du remboursement de la TVA, l'assujetti non établi en France doit adresser au service des impôts une demande de remboursement par voie électronique, au moyen du portail mis à sa disposition par l'État de l'Union européenne où il est établi. La demande de remboursement est introduite au plus tard le 30 septembre de l'année civile qui suit la période à laquelle elle s'applique. La demande n'est réputée introduite qu'à la condition que le requérant ait fourni toutes les informations fixées par arrêté du ministre chargé du budget (CGI ann.II art. 242-0 T).
Décret 2018-865 du 8 octobre 2018, JO du 9 octobre 2018
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Date: 01/11/2024