Vie des affaires

Projet de loi PACTE

Simplification des formalités des entreprises

I. Guichet en ligne pour les formalités des entreprises

En vigueur : dépôt du dossier de formalités auprès d'un CFE

Toute démarche relative à la création, à la modification de situation ou à la cessation d’une activité s’effectue par le dépôt d’un dossier unique auprès d’un des 7 réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE). La détermination du CFE compétent se fait en fonction du lieu d'implantation de l'établissement, de la nature et de l'activité de l'entreprise.

À venir : mise en place d'un guichet unique dématérialisé

Le projet de loi PACTE simplifie les formalités de création et de changement de situation des entreprises. Le texte prévoit le remplacement des 7 réseaux de CFE par un organisme unique auprès duquel les entreprises devront déposer par voie électronique les déclarations actuellement destinées aux CFE. Une plateforme en ligne sera ainsi l’unique interface pour créer son entreprise, quelles que soient son activité et sa forme juridique.

Les conditions de dépôt du dossier ainsi que les modalités d’accompagnement et d’assistance des entreprises seront définies par un décret en Conseil d'État. Le décret précisera également les conditions de vérification et de transmission des informations aux organismes concernés.

Entrée en vigueur : la mise en place du guichet unique électronique est prévue au plus tard le 1^er janvier 2021, mais les entreprises pourront, jusqu'au 1^er janvier 2023, continuer de déposer physiquement leur dossier aux CFE.

II. Un seul registre dématérialisé pour tout type d'entreprise

Situation actuelle

Il existe de nombreux répertoires destinés à recueillir et à diffuser les informations relatives aux entreprises, notamment le registre du commerce et des sociétés, le répertoire national des métiers, le registre des actifs agricoles ou encore le registre spécial des agents commerciaux.

Situation envisagée : instauration d'un registre unique dématérialisé

Dans un objectif de simplification des démarches des entreprises, le projet de loi PACTE prévoit l'instauration d'un registre général dématérialisé. Ce nouveau registre en ligne remplacera les nombreux registres et répertoires actuellement en place.

Le registre général dématérialisé aura pour finalité de collecter, conserver et diffuser l’ensemble des informations concernant les entreprises. Il permettra ainsi d’éviter la redondance des informations et la complexité pour certaines entreprises de devoir s’immatriculer dans deux registres différents.

Entrée en vigueur : Il reviendra au gouvernement de prendre, par voie d’ordonnance, les mesures pour mettre en place ce registre général, et ce dans un délai de 24 mois à compter de la publication de la loi PACTE.

III. Les annonces judiciaires et légales pourront être publiées en ligne

Réglementation actuelle

Seule la presse imprimée de journaux spécialisés peut publier des annonces judiciaires et légales concernant tout acte qui affecte la vie d’une entreprise.

Avec la réforme de la loi PACTE

Le projet de loi PACTE prévoit dans un objectif de simplification et de modernisation des formalités que les services de presse en ligne pourront publier des annonces judiciaires et légales. La date d'entrée en vigueur n'a pas encore été fixée.

On entend par service de presse en ligne : tout service de communication au public en ligne édité à titre professionnel par une personne physique ou morale qui a la maîtrise éditoriale de son contenu, consistant en la production et la mise à disposition du public d'un contenu original, d'intérêt général, renouvelé régulièrement, composé d'informations présentant un lien avec l'actualité et ayant fait l'objet d'un traitement à caractère journalistique, qui ne constitue pas un outil de promotion ou un accessoire d'une activité industrielle ou commerciale (Loi 86-897 du 1eraoût 1986, art. 1er).

Autrement dit, pour publier une annonce légale (par exemple pour la création d'une société), il sera prochainement possible de s'adresser à peu près à n'importe quel journal de la presse générale.

IV. Plus de stage obligatoire pour l'installation de l'artisan

Actuellement, le créateur d’une entreprise artisanale doit obligatoirement effectuer un stage dit « de préparation à l'installation ». Ce stage est proposé par les chambres de métiers et est destiné aux personnes sollicitant pour la 1^er fois la création d’une entreprise artisanale.

Avec la réforme de la loi PACTE : L’obligation de suivi du stage serait supprimée. Il deviendrait ainsi facultatif et serait en outre moins coûteux.

Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, adopté par l'Assemblée nationale le 15 mars 2019, art. 1er à 4

Date: 01/11/2024

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