Fiscal

BNC

Pas d'exonération des plus-values pour les associés d'une SCP vendant son activité

Les plus-values réalisées à l’occasion, notamment, de la cession de l'intégralité des parts d'une société de personnes soumise à l'impôt sur le revenu dans laquelle le cédant exerce son activité professionnelle sont exonérées d’impôt sur le revenu, sous certaines conditions, lorsque la valeur vénale des parts transmises n’excède pas 300 000 €. Dans la limite comprise entre 300 000 € et 500 000 €, l’exonération est partielle (CGI art. 238 quindecies).

Dans l'affaire, une SCP détenue par deux associés a vendu son laboratoire de biologie médicale à une autre société et a placé la plus-value réalisée à cette occasion sous le dispositif d'exonération prévu à l'article 238 quindecies du CGI. Les deux associés se sont donc abstenus de déclarer leur quote-part de plus-value.

Lors de la vérification de comptabilité de la SCP, l'administration fiscale remet en cause l'exonération dont ont bénéficié les associés. La cour administrative d'appel confirme le redressement opéré par l'administration.

Elle relève que si la SCP a fait apport de l'ensemble des éléments essentiels de son activité, elle n'a pas été pour autant dissoute et les associés ont conservé leur qualité. Par conséquent, ces derniers ne peuvent pas être regardés comme ayant individuellement cédé une branche complète d'activité correspondant à leurs propres parts dans la SCP et ne peuvent donc pas bénéficier pour leur quote-part de plus-value du dispositif d'exonération prévu à l'article 238 quindecies du CGI.

CAA Bordeaux 11 avril 2019, n°17BX02625

Date: 01/11/2024

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