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Vie des affaires

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Concurrence

Une entreprise sanctionnée par l'Autorité de la concurrence pour obstruction à ses investigations

L'Autorité de la concurrence peut sanctionner toute obstruction à ses investigations en prononçant à l'encontre de l'entreprise en cause une amende qui ne peut excéder 1% du montant du chiffre d'affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d'un des derniers exercices clos. L'obstruction peut notamment résulter de la fourniture par l'entreprise de renseignements incomplets ou inexacts ou de la communication de pièces incomplètes ou dénaturées (c. com. art. L. 464-2, V).

Pour la première fois, une entreprise vient d'être sanctionnée par l'Autorité de la concurrence sur la base de ces dispositions. Elle écope d'une amende de 30 millions d'euros.

Dans le cadre d'une investigation menée à propos de pratiques anticoncurrentielles dénoncées par plusieurs entreprises, les services  de l'Autorité de la concurrence ont rencontré des difficultés de coopération de la part de l'entreprise en cause. Celle-ci a d'abord transmis - avec des retards et des délais conséquents - des informations incomplètes ou imprécises, puis elle a refusé à plusieurs reprises de communiquer certaines informations et documents demandés par l'Autorité (factures, extraits de comptabilité…).

L'Autorité de la concurrence rappelle que les entreprises faisant l'objet d'une investigation sont soumises à une obligation de collaboration active et loyale. Elles doivent notamment répondre de façon diligente et complète aux demandes de renseignement ou de communication de pièces qui leur sont adressées.

Autorité de la concurrence, décision du 21 décembre 2017, n° 17-D-27

Brèves2018-01-09

Date: 23/07/2018

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