Imprimer

Fiscal TPE

Fiscal TPE

BIC-IS, BNC, BA

Crédits d'impôt des entreprises : ce que changent les lois de finances

La loi de finances pour 2018 (LF 2018) et la loi de finances rectificative pour 2017 (LFR 1017) comportent diverses dispositions concernant les crédits d'impôt des entreprises. Nous vous proposons une rapide synthèse de ces nouvelles dispositions.

Crédit d'impôt recherche. Les grandes entreprises bénéficiant du crédit d'impôt recherche devront déclarer des informations relatives à l'emploi des titulaires d'un doctorat (LF 2018, art. 95).

CICE. Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018, le taux du CICE est abaissé à 6 %. Le CICE est supprimé pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019 (LF 2018 art. 86).

Crédit d'impôt musique. Ce crédit d'impôt est prorogé jusqu'au 31 décembre 2019 (LFR 2017, art. 19).

Crédit d'impôt pour agriculture biologique. Ce crédit d'impôt est prorogé jusqu'en 2020 et renforcé (LF 2018, art. 96).

Crédits d'impôt jeux vidéo et cinéma international. Une règle introduite par la loi de finaces pour 2017 concernant une limitation du remboursement du crédit d'impôt est abrogée (LFR 2017 art. 39).

Crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale. Ce crédit d'impôt est supprimé à compter de 2018 (LF 2018 art. 94).

Crédit d'impôt pour adhésion à un groupement de prévention agréé. Ce crédit d'impôt est supprimé pour les entreprises adhérant à un tel groupement à compter du 1er janvier 2018 (LF 2018 art. 94).

Crédit d'impôt pour investissements dans les DOM. Les conditions de l'agrément sont assouplies pour certains projets d'investissement comportant l'acquisition, l'installation ou l'exploitation d'équipements de production d'énergie renouvelable (LFR 2017 art. 21).

Crédit d'impôt des bailleurs sociaux pour investissement outre-mer. Les travaux de réhabilitation permettant de conforter les logements contre le risque sismique ou cyclonique ouvrent droit au crédit d'impôt à compter de l'imposition des revenus de 2018 (LF 2018 art. 82, II).

Loi 2017-1837 du 30 décembre 2017, JO du 31, texte 2 ; Loi 2017-1775 du 28 décembre 2017, JO du 29, texte 2

Brèves2018-01-08

Date: 17/10/2018

Url: