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Fiscal TPE

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Assouplissement du prêt de main d'oeuvre à but non lucratif

L'ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail a mis en place un dispositif sécurisé de prêt de main-d'œuvre à but non lucratif entre entreprises (c. trav. art. L. 8241-3 ; ord. 2017-1387 du 22 septembre 2017, art. 33, JO du 23).
La loi de finances rectificative pour 2017 tire les conséquences, d'un point de vue fiscal de la mise en place de ce nouveau dispositif. Ainsi, à compter du 1er janvier 2018, les entreprises qui mettent temporairement un de leurs salariés à la disposition d'une autre entreprise, sous le respect des dispositions prévues à l'article L. 8241-3 du code du travail, peuvent déduire de leur résultat imposable les salaires, les charges sociales afférentes et les frais professionnels remboursés aux salariés mis à disposition, même si elles ne refacturent que partiellement leurs coûts à l'entreprise utilisatrice (CGI art. 39, 1.4°).
Pour la part excédant la refacturation, le bénéfice de la déduction est subordonné au respect du règlement européen relatif aux aides de minimis (règlt UE 1407/2013 du 18 décembre 2013).

Loi 2017-1775 du 28 décembre 2017, JO du 29, texte 1, art. 13

Brèves2018-01-11

Date: 23/07/2018

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