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Rupture du contrat

De multiples modifications du contrat réduisant les responsabilités hiérarchiques du salarié peuvent justifier la prise d'acte

Un salarié successivement comptable, puis directeur comptable avait signé un avenant à son contrat de travail pour être muté au sein d'une autre société du groupe. Il avait saisi le 25 juin 2010 le conseil des prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, puis avait pris acte de la rupture de son contrat de travail le 30 juillet 2010.
Qu'il s'agisse d'une résiliation judiciaire ou d'une prise d'acte du contrat de travail, celles-ci peuvent être justifiées et produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse seulement si les manquements de l'employeur sont d'une gravité suffisante pour justifier la rupture immédiate du contrat de travail (cass. soc. 26 mars 2014, n° 12-21372, BC V n° 86 ; cass. soc. 30 mars 2010, n° 08-44236, BC V n° 80).
En l'espèce, la demande de résiliation judiciaire avait fait suite à la mutation intervenue au mois de décembre 2009 (6 mois avant la demande de résiliation judiciaire).
Les juges ont notamment relevé que du fait des réorganisations successives d'activité opérées par l'employeur en avril 2009 et mars 2010, le salarié avait subi de multiples modifications de son contrat de travail qui avaient eu pour conséquence une réduction de ses responsabilités hiérarchiques, même si ses fonctions avaient été officiellement maintenues. Ils ont donc retenu l'existence de manquements suffisamment graves de l'employeur qui empêchaient la poursuite du contrat de travail et justifiaient la prise d'acte.

Cass. soc. 18 janvier 2018, n° 16-21621 D

Brèves2018-02-09

Date: 22/08/2018

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