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Vie des affaires

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Professions réglementées

Légère baisse des tarifs des greffiers des tribunaux de commerce

Un nouveau barème des émoluments des greffiers est entré en vigueur le 1er mars 2018.

Toutefois, les émoluments restent soumises au précédent tarif pour :
- les prestations effectuées avant le 1er mai 2018 ;
- celles qui ont donné lieu, avant le 1er mars 2018, au paiement d'un acompte ou d'une provision par le client, ou à l'engagement par le greffier de frais ou de débours.

Rappelons que ces émoluments sont soumis à la TVA et que les greffiers doivent afficher leurs tarifs de manière visible et lisible sur le lieu d'exercice de leur profession et sur leur site internet (c. com. art. L. 444-4).

Le nouveau barème marque une très légère baisse des émoluments. A titre d'exemple, les émoluments du greffier passent de 39,52 € à 37,54 € pour le dépôt d'une déclaration d’affectation du patrimoine d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée

arrêté du 27 février 2018, JO du 28, texte n° 35

Brèves2018-04-12

Date: 25/04/2018

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