Imprimer

Fiscal TPE

Fiscal TPE

BIC-IS

Rémunérations des gérants non déductibles faute de publication au BODAC du PV de l'assemblée les désignant

Lors d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a considéré que les rémunérations versées au deux co-gérants d'une SARL au titre de l'année N ne constituent pas des charges déductibles et doivent être assimilées à des distributions occultes et non à des rémunérations de gérance.
La cour administrative d'appel donne raison à l'administration. Elle relève que le procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire de la société désignant les deux co-gérants n'a été publié au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODAC) qu'à compter de l'année N +1 et qu'aucun contrat de travail ne lie les deux gérants à la SARL qui ne sont d'ailleurs que des associés minoritaires de la société. Elle en déduit que la SARL n'est pas en mesure de justifier que les deux associés exercent des fonctions de co-gérants au cours de l'année N et que leur nomination est opposable à l'administration. Ainsi, les rémunérations qui leur sont versées ne constituent pas des charges déductibles.

CAA Marseille 5 avril 2018, n°16MA03537

Brèves2018-04-12

Date: 26/05/2018

Url: