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Expertise CHSCT

Le délai de contestation du coût prévisionnel de l’expertise CHSCT démarre lorsque l’employeur en a été informé

Par un arrêt rendu le 28 mars 2018, la Cour de cassation met un point final au débat concernant le point de départ du délai de 15 jours dont dispose l’employeur pour contester le coût prévisionnel d’une expertise CHSCT.

Elle considère que le délai de contestation ne court qu’à compter du jour où l’employeur a été informé du coût prévisionnel de l’expertise.

La Cour de cassation s’éloigne donc de la lettre de l’article L. 4614-13 du code du travail qui était au centre du débat, pour en retenir une interprétation pragmatique, permettant aux entreprises de disposer d’un droit de recours efficace et utile.

En effet, aux termes de cet article, l'employeur qui entend contester le coût prévisionnel d’une expertise CHSCT doit saisir le juge dans un délai de 15 jours à compter de la délibération du CHSCT (c. trav. art. L. 4614-13 antérieur au 1.01.2018).

Or, ce coût prévisionnel n’est pas forcément connu au moment de la délibération du CHSCT, comme c’était le cas dans cette affaire. La délibération du CHSCT avait été adoptée le 6 septembre 2016, le coût prévisionnel de l’expertise n’avait été connu que le 4 octobre 2016 et entre-temps le délai de contestation avait expiré, au 21 septembre 2016.

Rappelons que, consulté au préalable sur ce litige, le Conseil constitutionnel avait validé l’article L. 4614-13 du code du travail. Il estimait que l’employeur pouvait toujours contester le coût final de l’expertise, le point de départ du délai de 15 jours pour agir étant fixé dans ce cas à la date à laquelle il a été informé de ce coût (c. trav. art. L. 4614-13-1 antérieur au 1.01.2018).

Dans l’arrêt du 28 mars 2018, la Cour de cassation va plus loin et prend position. Qu’il s’agisse du coût prévisionnel ou du coût final de l’expertise CHSCT, le point de départ du délai de contestation commence au jour où l’employeur en a été informé.

Signalons que cette solution ne vaut que pour les expertises CHSCT, le problème ayant été réglé pour les expertises du comité social et économique avec les ordonnances du 22 septembre 2017. Tant pour la contestation du coût prévisionnel que du coût final de l’expertise, l’employeur dispose de 10 jours (et non plus 15 jours) pour saisir le juge, ce délai courant à compter de la notification qui lui a été faite du coût (c. trav. L. 2315-86 et R. 2315-49).

Cass. soc. 28 mars 2018, n° 16-28561 FSPB

Brèves2018-04-12

Date: 18/08/2018

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