Imprimer

Fiscal TPE

Fiscal TPE

Contribution économique territoriale

Déclaration 1330-CVAE des entreprises micro-BIC


Compte tenu du relèvement du seuil du régime micro-BIC, la CVAE s'applique en principe dès 2017, aux entreprises micro-BIC relevant du plafond de 170 000 €, dont l'activité est située dans le champ d'application de la CFE et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 €.

Même si elles n’ont qu’un seul établissement, ces entreprises ne sont pas dispensées de déposer la déclaration 1330-CVAE (notice 1330-CVAE-NOT). En effet, n’ayant pas de déclaration professionnelle à souscrire, elles ne peuvent pas mentionner leur chiffre d'affaires, leur valeur ajoutée et leur effectif sur l’annexe dédiée à la CVAE à leur déclaration de résultats (2059-E ou 2031-E pour les BIC), condition essentielle de la dispense.

Pour ces entreprises, la valeur ajoutée est déterminée par différence entre le montant des recettes et, le cas échéant, celui des achats réalisés au cours de l’année d’imposition (CGI art. 1586 sexies, II bis). Cette valeur ajoutée ne donne pas lieu au paiement de la CVAE (chiffre d’affaires n'excédant pas 500 000 €, par définition). Mais elle doit être déclarée sur la 1330-CVAE afin de permettre la compensation, par l’État, aux collectivités, de la franchise de paiement accordée aux entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 € sans excéder 500 000 €.

Les entreprises micro-BIC, si elles relèvent du plafond de 70 000 €, et les entreprises micro-BNC ne sont pas concernées.

impots.gouv.fr

Brèves2018-04-16

Date: 18/08/2018

Url: