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Vie des affaires

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Recouvrement de créances

Responsabilité d'une banque en cas de rejet d'un chèque sans provision

Avant de refuser le paiement d’un chèque sans provision, une banque doit informer par tout moyen approprié le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision (c. mon. et fin. art. L. 131-73), l’objectif étant de permettre à celui-ci de régulariser sa situation pour éviter le rejet du chèque et les conséquences fâcheuses qui peuvent s’ensuivre.
A défaut d’avoir accompli cette formalité préalable, la banque met en jeu sa responsabilité à l’égard de son client ; elle peut être condamnée à lui verser des dommages et intérêts si ce dernier démontre que l’omission de la banque lui a causé un préjudice matériel. Sur ce fondement, la Cour de cassation a fait droit à l’action en responsabilité engagée par une société contre sa banque. Celle-ci avait rejeté plusieurs chèques émis sans provision par la société et provoqué son interdiction bancaire, sans lui avoir délivré l’avertissement préalable exigé par la loi.

cass. com. 28 mars 2018, n° 16-24114

Brèves2018-05-16

Date: 23/06/2018

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