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Fiscal TPE

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Taxes diverses

Minoration de 25 % sur la contribution à l'audiovisuel public étendue aux chambres d'hôtes

Les professionnels et les particuliers qui détiennent des appareils récepteurs de télévision sont soumis à la contribution à l'audiovisuel public. Les hôtels de tourisme bénéficient d'une minoration de 25 % sur cette contribution lorsque leur période d'activité annuelle n'excède pas neuf mois. Les hôteliers peuvent apporter cette preuve par tout moyen, en particulier par la fourniture de l'arrêté préfectoral portant les mentions de saisonnalité, de la déclaration de contribution économique territoriale ou d'un extrait du registre du commerce et des sociétés précisant l'activité saisonnière.
Cette minoration de 25 % sur la contribution à l'audiovisuel public est étendue aux exploitants de chambres d'hôtes, sous réserve qu'ils soient en mesure de justifier d'une période d'activité n'excédant pas la même période de neuf mois.

Rép. Vigier n°6364, JO du 15 mai 2018, AN.quest.p.4066

Brèves2018-05-15

Date: 12/12/2018

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