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Fiscal TPE

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TVA

Taux de TVA de 5,5 % exclu pour les protections contre l'incontinence urinaire

Interrogé sur la question de savoir si le taux réduit de TVA de 5,5 % pourrait, comme pour les protections hygiéniques féminines, être étendu aux protections contre l'incontinence urinaire, le ministre de l'action et des comptes publics répond par la négative.
Il rappelle que le taux réduit de TVA de 5,5 % s'applique déjà à la plupart des appareillages pour handicapés mentionnés à la liste des produits et prestations remboursables ainsi qu'à certains équipements spéciaux conçus exclusivement pour les personnes handicapées en vue de la compensation d'incapacités graves. Sont notamment ainsi couverts, les appareillages de recueil pour incontinents et stomisés digestifs ou urinaires ou les solutions d'irrigation vésicale et les sondes vésicales pour incontinents urinaires.
Abaisser le taux de TVA aux produits et matériels utilisés pour l'incontinence serait difficile à mettre en œuvre, sauf à diminuer également le taux de TVA appliqué aux produits similaires, notamment les couches pour les nourrissons, ce qui ne serait pas compatible avec le droit européen. De plus, si une telle mesure était adoptée, il n'est pas garanti que les consommateurs en constateraient in fine les effets par une baisse des prix.

Rép. Dubré-Chirat n°2946, JO du 15 mai 2018, AN quest. p. 4062

Brèves2018-05-18

Date: 23/06/2018

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