Imprimer

Social

Social

Cadres dirigeant

Chez les experts-comptables, pas besoin de clause écrite pour être cadre dirigeant (et perdre le droit aux heures supplémentaires)

Le salarié d’un cabinet d’expertise-comptable, devenu associé en 2007, avait saisi le conseil de prud’hommes d'une demande de rappel de salaire de plus de 130 000 € pour des heures supplémentaires effectuées entre le 14 mars 2008 et le 31 décembre 2010.
L’employeur faisait valoir en défense que l’intéressé était cadre dirigeant, ce qui l’excluait de la majorité des dispositions relatives à la durée du travail (c. trav. art. L. 3111-2).
Le salarié devait-il être considéré comme cadre dirigeant ? Pouvait-il prétendre au paiement de ces heures supplémentaires et aux repos qui en découlaient ?
Pour échapper à la qualification de cadre dirigeant, le salarié soutenait, entre autres arguments, que la convention collective applicable devait être interprétée comme liant cette qualité à la rédaction d’un écrit (condition supplémentaire par rapport au code du travail). Et pour lui, pas d’écrit, pas de cadre dirigeant et donc, pas de droit aux heures supplémentaires.
La Cour de cassation relève tout d’abord que la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, dont le salarié relevait, ne subordonne pas l’exclusion du bénéfice de la réglementation du travail des cadres dirigeants à l’existence d’une clause écrite du contrat de travail.
Elle relève par ailleurs que la cour d’appel avait constaté, sur le fond, que le salarié remplissait les conditions légales exigées (c. trav. art. L. 3111-2) pour que la position de cadre dirigeant lui soit reconnue :
- avoir toute latitude dans l'organisation de son emploi du temps ;
- bénéficier d'un très large pouvoir de décision ;
- et percevoir une rémunération dans les niveaux les plus élevés de l’entreprise.
Par conséquent, le salarié ne pouvait pas prétendre au paiement d’heures supplémentaires pour la période où il avait le statut de cadre dirigeant.

cass. soc. 30 mai 2018, n° 16-25557 FSPB

Brèves2018-06-08

Date: 22/09/2018

Url: