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Fiscal TPE

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BIC-IS

Le déficit d'un client ne justifie pas la constitution d'une provision pour créance douteuse

À l'issue d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a remis en cause une provision pour créance douteuse comptabilisée par une EURL. Saisi, le tribunal administratif ne fait pas droit à la demande en décharge de la société. L'affaire est portée devant la cour administrative d'appel.
Les juges du fonds considèrent que la cessation d'activité ainsi que le déficit réalisés par l'entreprise cliente ne justifient pas la constitution d'une provision pour créance douteuse, dès lors que la cessation d'activité n'est intervenue que postérieurement à la constatation de la provision et que le déficit ne préjuge pas de l'incapacité de l'entreprise cliente à faire face à ses engagements.

CAA Marseille 31 mai 2018, n°16MA04880

Brèves2018-06-11

Date: 12/12/2018

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