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Négociation collective

Un accord de substitution peut entrer en vigueur pendant le préavis de dénonciation

La dénonciation d’un accord collectif est précédée d’un préavis de 3 mois (sauf clause prévoyant une durée différente). L’accord dénoncé continue ensuite de produire effet pendant un délai, dit « de survie », de 12 mois (sauf clause prévoyant une durée supérieure). L’objectif de ces mesures est d’éviter un vide conventionnel pendant que l’employeur et les syndicats tentent de négocier un accord de substitution à l’accord dénoncé (c. trav. art. L. 2261-9 et L. 2261-10).

La Cour de cassation en avait déduit que l’accord de substitution ne pouvait pas entrer en vigueur avant l’expiration du préavis de dénonciation, c’est-à-dire pendant le délai de 3 mois qui précède le délai de survie de 12 mois (cass. soc. 7 janvier 1997, n° 93-45664, BC V n° 1).

La loi Travail du 8 août 2016 a cependant modifié ces dispositions pour prévoir qu’il était possible de conclure un accord de substitution avant l’expiration du préavis (c. trav. art. L. 2261-10 ; loi 2016-1088 du 8 août 2016, art. 17, JO du 9).

Dans un arrêt du 6 juin 2018, la Cour de cassation décide de s’aligner sur cette réforme, même si les faits étaient antérieurs au 10 août 2016 (date d’entrée en vigueur de la loi Travail).

L’employeur, un établissement bancaire, avait annoncé son intention de dénoncer la convention collective d’entreprise et conclu assez rapidement avec les syndicats un accord de substitution. Les signataires avaient décidé que cet accord entrerait en vigueur dès le 1er janvier 2011, date à laquelle le préavis de dénonciation était encore en cours.

Un salarié licencié quelques semaines plus tard réclamait le bénéfice de la convention collective dénoncée (car plus avantageuse au plan indemnitaire). Selon lui, cette convention devait s’appliquer jusqu’au terme du préavis de dénonciation, quoi qu’aient prévu les signataires. Or, pour la Cour de cassation, la convention collective avait cessé d’être applicable à la date de l’entrée en vigueur de l’accord de substitution. C’était donc cet accord qu’il fallait appliquer pour déterminer le montant des sommes dues au salarié.

Bien que la Cour de cassation ne le dise pas expressément, il ressort donc de cet arrêt qu’un accord de substitution peut entrer en vigueur pendant le délai de préavis de l’accord dénoncé, même pour des faits antérieurs à la loi Travail.

Cass. soc. 6 juin 2018, n° 16-22361 FSPB

Brèves2018-06-13

Date: 22/09/2018

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