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Syndicats

L’employeur qui a accepté que le siège social d'un syndicat soit dans l'entreprise peut revenir sur sa décision

Par voie d’usage, une grande entreprise qui avait mis un local à disposition des syndicats leur permettait de s’y domicilier. Elle avait ensuite dénoncé cet usage et demandé aux syndicats de modifier leur siège statutaire et de le fixer en dehors des locaux de la société dans un délai de deux mois.

Sans réaction de la part des syndicats prêt d’un an et demi après cette demande, l’entreprise avait saisi le tribunal de grande instance pour qu’ils soient condamnés, sous astreinte, à procéder à la modification demandée. Elle a obtenu gain de cause.

Par un arrêt du 6 juin 2018, la Cour de cassation a confirmé la décision des premiers juges et a, par cette occasion, posé les principes applicables dans une telle espèce.

Elle relève qu’aucune des prérogatives inhérentes à la liberté syndicale n’autorise les organisations syndicales à fixer leur siège statutaire au sein de l’entreprise sans accord de l’employeur.

Partant de là, un employeur peut donc librement dénoncer l’usage les y autorisant.

La Cour de cassation pose tout de même une limite à la dénonciation d’un tel usage : l’employeur ne doit pas porter une atteinte injustifiée et disproportionnée à l’exercice du droit syndical en dénonçant cet usage.

Il n’en était rien dans cette affaire étant donné que l’employeur avait laissé aux syndicats un délai jugé raisonnable pour transférer leur siège hors de l’entreprise. En outre, aucun élément produit aux débats ne laissait apparaître :
- que la décision n’aurait pas concerné la totalité des organisations syndicales qui avaient fixé leur siège dans l’entreprise ;
- que l’employeur aurait commis un quelconque abus de son droit de propriété.

Même si le débat ne portait pas ici sur le local attribué aux syndicats, notons que si l’employeur n’est nullement tenu d’autoriser un syndicat à fixer son siège social dans ses locaux, il a par contre pour obligation de mettre un local à disposition des sections syndicales lorsqu’il emploie au moins 200 salariés (ce seuil pourrait être relevé à 250 salariés selon le projet de loi PACTE qui devrait être présenté en conseil des ministres à la fin du mois de juin). Au-delà de 1 000 salariés, chaque section constituée par une organisation syndicale représentative doit avoir son propre local (c. trav. art. L. 2142-8 et L. 2142-9).

Cass. soc. 6 juin 2018, n° 16-25527 FSPB

Brèves2018-06-12

Date: 12/12/2018

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