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Vie des affaires

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Comptes annuels

Date des assemblées annuelles 2018

L’assemblée des associés doit statuer sur les comptes sociaux dans les 6 mois de la clôture de l’exercice (pour la SARL, c. com. art. L. 223-26 et pour la SA, c. com. art. L. 225-100).
La question se pose de savoir quelle est la date ultime à laquelle les associés doivent se réunir pour approuver les comptes lorsque, ce qui correspond au cas général, l'exercice s'est clos le 31 décembre 2017.
En effet, le 30 juin 2018 correspond à un samedi. Or, lorsqu’un délai expire normalement un samedi ou un dimanche, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant (c. proc. civ. art. 642).
Pour autant, la Cour de cassation n’ayant pas eu l’occasion de se prononcer sur l’application de l’article 642 du code de procédure civile au délai de 6 mois prévu pour la présentation des comptes sociaux, il paraît prudent de réunir l’assemblée annuelle au plus tard le 30 juin 2018.

c. com. art. L. 223-26 et pour la SA, c. com. art. L. 225-100 ; c. proc. civ. art. 642

Brèves2018-06-13

Date: 12/12/2018

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