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Date: 08/10/2018

Vie des affaires

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Commission de surendettement

Lorsqu'un EIRL ne parvient pas à rembourser un emprunt personnel

Un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) qui ne parvient pas à rembourser un emprunt personnel peut saisir la commission de surendettement. La banque ne peut pas s’y opposer.

Statut d’EIRL

Lorsqu’il choisit le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), l’entrepreneur individuel affecte à son activité professionnelle les biens qui sont nécessaires à cette activité (local, matériel...). Il sépare ainsi son patrimoine professionnel de son patrimoine personnel. Le gage de ses créanciers professionnels se trouve, en conséquence, réduit aux biens professionnels. Quant à ses créanciers personnels, ils ont pour seul gage la partie du patrimoine qui n’a pas été affectée à l’activité professionnelle (c. com. art. L. 526-12).

EIRL surendetté

Un EIRL est en droit de saisir la commission de surendettement lorsqu’il ne parvient pas à faire face à ses dettes non professionnelles. Les dispositions qui seront prises par la commission ne concerneront que les éléments de son patrimoine non professionnel (c. consom. art. L. 711-7). La Cour de cassation vient de rappeler ces principes dans un très récent arrêt.

Dans cette affaire, un EIRL avait saisi la commission de surendettement, laquelle avait accepté de traiter son dossier. Cependant, une banque, créancière de l’EIRL, avait formé un recours devant le tribunal d’instance. Elle faisait valoir qu’un EIRL surendetté ne pouvait saisir que le tribunal de commerce et demander son redressement ou sa liquidation judiciaires.

Curieusement, le tribunal instance a suivi l’argument de la banque et lui a donné gain de cause. Il semble que le tribunal d’instance était bien loin de maîtriser son sujet. En effet, le tribunal a, par ailleurs, reproché à l’EIRL de ne pas avoir informé la commission l’existence de certains biens professionnels dont il était propriétaire. Il s'agissait de deux mobiles homes que l'EIRL avait affectés à son activité professionnelle et qu'il louait aux vacanciers, dans le cadre de cette activité.

La Cour de cassation a censuré l’ensemble de la décision du tribunal d’instance (cass. civ., 2e ch., 27 septembre 2018, n° 17-22013) :

- un EIRL est en droit de saisir la commission de surendettement pour le traitement de ses dettes personnelles ;

- l'EIRL n'a pas à faire connaître à la commission de surendettement les biens professionnels dont il est propriétaire.

Conséquence de la saisine de la commission de surendettement

La saisine de la commission de surendettement risque d'avoir des conséquences importantes sur les droits du banquier. En effet, la commission de surendettement peut par exemple (c. consom. art. L. 733-1) :

- réduire les intérêts des emprunts du débiteur au taux de l’intérêt légal (actuellement, 0,88 %), voire à un taux inférieur à celui de l’intérêt légal ;

- suspendre l’exigibilité des créances pendant 2 ans ;

- effacer partiellement les créances.

Le débiteur peut même espérer que la procédure aboutira, devant le tribunal d’instance, à l’effacement total de ses dettes (c. consom. art. L. 741-2 et L. 742-22).

Cass. civ., 2e ch., 27 septembre 2018, n° 17-22013

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