Chiffres

Seuils de l'usure pour le 4ème trimestre 2018
Catégories de prêts Taux effectif
3ème trim. 2018)
Seuil de l'usure
(4èmetrim. 2018)
Professionnels (personnes physiques ou morales)

Découverts

10,47 % 13,96 %
Personnes morales sans activité professionnelle

Prêts en vue d'achats ou de ventes à tempérament

3,41 % 4,55 %

Prêts d'une durée initiale de plus de 2 ans, à taux variable

1,47 % (1) 1,96 %

Prêts d'une durée initiale de plus de 2 ans, à taux fixe

1,70 % 2,27 %

Découverts

10,47 % 13,96 %

Autres prêts d'une durée initiale n'excédant pas 2 ans

1,47 % 1,96 %
Particuliers - prêts immobiliers supérieurs à 75 000 euros

Prêts à taux fixe :

- prêts d'une durée inférieure à 10 ans

2,12 % 2,83 %

- prêts d'une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans

2,14 % 2,85 %

- prêts d'une durée d'au moins 20 ans

2,31 % 3,08 %

Prêts à taux variable

1,84 % 2,45 %

Prêts-relais

2,44 % 3,25 %
Catégories de prêts Taux effectif
3ème trim. 2018)
Seuil de l'usure
(4ème trim. 2018)
Particuliers - Crédits de trésorerie

Prêts d'un montant inférieur ou égal à 3 000 € (2)

15,91 % 21,21 %

Prêts d'un montant supérieur à 3 000 € et inférieur ou égal à 6 000 € (2)

9,44 % 12,59 %

Prêts d'un montant supérieur à 6 000 € (2)

4,42 % 5,89 %
1 : Ce taux est utilisé par la Direction générale des finances publiques pour le calcul du taux maximum des intérêts déductibles sur les comptes courants d'associés.
2 : Pour apprécier le caractère usuraire du taux effectif global d'un découvert en compte ou d'un prêt permanent, le montant à prendre en considération est celui du crédit effectivement utilisé.

Date: 11/10/2018 Imprimer