Newsletter

Newsletter du 15/03/2016

Flashs
Brèves
Campagne 2016 des déclarations de résultats des entreprises
Les entreprises soumises à l'IS ou à l'IR doivent souscrire leurs déclarations de résultats par voie électronique. Désormais, la date limite de dépôt des ...
La DSI papier est à effectuer au plus tard le 19 mai 2016 et la DSI en ligne le 9 juin 2016
Chaque année, les artisans, commerçants et industriels et les professionnels libéraux affiliés au RSI doivent effectuer la déclaration de leurs revenus ...
Inscription au RCS d'une "boutique éphémère"
Les commerçants et sociétés exploitant un établissement secondaire doivent en solliciter la mention au registre du commerce par voie de demande, selon le ...
Domiciliation d'une société et clause d'habitation bourgeoise
Deux époux créent une société commerciale et la domicilient dans leur logement soumis à la loi de 1948. Il sont assignés par leur bailleur en justice ; ...
La signature d'un contrat par un salarié n'engage pas la société
Un salarié d'une société anonyme a signé un contrat de location de matériel pour le compte de celle-ci. La SA, faisant valoir que ce contrat a été signé ...
La production de la copie de la lettre d'information annuelle de la caution ne prouve pas son envoi
Une société qui avait signé une convention de compte courant avec une banque est mise en redressement judiciaire. Sa caution, assignée par la banque, conteste ...
Questions
Articles

Dossier mars 2016

Gérez les trajets domicile-travail de vos salariés
Vos salariés sont amenés à effectuer des trajets réguliers du domicile à l'entreprise. Faut-il rémunérer ces temps de trajet, rembourser les frais engagés ? Tour d'horizon de la réglementation.

Local

Pas de clause d'indexation du loyer seulement à la hausse
Une clause d'indexation ne peut exclure une baisse du loyer.
Un local de remplacement ou une indemnité d'éviction
Le bailleur, qui évince son locataire pour reconstruire l'immeuble, doit lui proposer un local de remplacement disponible ou l'indemniser.

Clients/Fournisseurs

Une réserve de propriété bénéfique au fournisseur
Voici ce que peut revendiquer un fournisseur dont les marchandises vendues avec réserve de propriété ont été revendues sans lui avoir été payées.