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Newsletter du 13/04/2016
Flashs
Brèves
Poursuite du bénéfice de l'exonération de cotisation foncière des entreprises en faveur du propriétaire qui a donné son fonds en location-gérance
Pas de temps complet provisoire pour un salarié à temps partiel
Le nouveau formulaire de DSI - revenus 2015 a été publié officiellement
Le projet de loi Sapin 2 contient de nombreuses mesures intéressant les SARL
Le gérant qui ne souscrit pas à une assurance obligatoire engage sa responsabilité personnelle
Questions
Articles
Quand un dirigeant doit régler les dettes fiscales de sa société
Assurance-vie : bonne nouvelle pour les couples d'épargnants
Véhicule de fonction : bien gérer trois événements
Caution : risques liés à l'intervention du conjoint
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Newsletter du 13/04/2016
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Brèves
Poursuite du bénéfice de l'exonération de cotisation foncière des entreprises en faveur du propriétaire qui a donné son fonds en location-gérance
Pour l'application de la taxe professionnelle, remplacée depuis 2010 par la contribution économique et territoriale, et notamment la cotisation foncière ...
Pas de temps complet provisoire pour un salarié à temps partiel
La réalisation d'heures complémentaires ne peut pas amener la durée de travail d'un salarié à temps partiel à hauteur d'un temps complet (c. trav. art. ...
Le nouveau formulaire de DSI - revenus 2015 a été publié officiellement
Un arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 23 février 2016 a fixé du formulaire ...
Le projet de loi Sapin 2 contient de nombreuses mesures intéressant les SARL
Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (AN n° 3623), déposé à l'Assemblée ...
Le gérant qui ne souscrit pas à une assurance obligatoire engage sa responsabilité personnelle
Une SCI et deux époux confient la construction de chalets à une société. A la suite de désordres de construction, ils assignent la société en indemnisation ...
Questions
Articles
Impôts
Quand un dirigeant doit régler les dettes fiscales de sa société
Le risque de solidarité fiscale d'un dirigeant avec sa société n'est pas à pas prendre à la légère.
Patrimoine
Assurance-vie : bonne nouvelle pour les couples d'épargnants
Le sort fiscal des contrats d'assurance-vie souscrits par un conjoint avec des fonds communs fait l'objet d'un revirement de Bercy favorable aux contribuables.
Véhicules
Véhicule de fonction : bien gérer trois événements
Avec un salarié titulaire d'un véhicule de fonction, il y a de fortes chances pour que vous vous retrouviez un jour dans l'une de ces situations : infraction au code de la route, suspension ou encore fin du contrat de travail. Voici comment ...
Banque
Caution : risques liés à l'intervention du conjoint
Au conjoint de bien mesurer les risques pris en acceptant de donner son autorisation à l'acte.