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Newsletter du 12/05/2016

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Brèves
Délai supplémentaire d'indulgence de 15 jours pour le dépôt télétransmis des déclarations de résultats de 2015 et des déclarations 1330 de CVAE
La Direction générale des Finances publiques a indiqué sur son site Internet le 27 avril dernier que les dépôts des déclarations des résultats de 2015 télétransmis ...
Des modèles de tableaux pour présenter les délais de paiement clients-fournisseurs dans le rapport de gestion
Pour les exercices ouverts à compter du 1er juillet 2016, le rapport de gestion des sociétés dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes ...
De nouvelles informations à mentionner à partir du 1er juillet 2016
À partir du 1er juillet 2016, les professionnels dont l'activité est de fournir sur des sites Internet des informations permettant de comparer les caractéristiques ...
Conciliation et la médiation : mode d'emploi
Durée d'une conciliation ou d'une médiationLorsque le juge désigne un conciliateur, il fixe la durée de la conciliation. Jusqu'à présent, cette durée ne ...
Il y a dissimulation d'activité en cas d'omission intentionnelle des déclarations périodiques aux URSSAF
Le délit de travail dissimulé par dissimulation d'activité est notamment constitué lorsqu'une personne exerçant à titre lucratif d'une activité ne procède ...
Questions
Articles

Dossier mai 2016

Contrôle informatique et vie privée du salarié
Surveiller l'activité de ses salariés sur leur ordinateur professionnel est un droit pour l'employeur. Mais il doit veiller à respecter un certain nombre de principes.

Impôts

ISF 2016 : bien évaluer son patrimoine immobilier
L'immobilier représente souvent l'essentiel du patrimoine taxable à l'ISF. D'où la nécessité de l'évaluer avec le plus grand soin.

Gestion

Usufruitier, nu-propriétaire : qui vote les décisions ?
Quand la propriété de droits sociaux est partagée entre nu-propriétaire et usufruitier, les statuts désignent généralement à l'avance celui des deux qui pourra voter.
Cession de parts sociales nulle par la faute du vendeur
L'acheteur de titres peut obtenir l'annulation de la vente si son consentement a été vicié en raison d'une tromperie du vendeur.
Responsabilité pénale d'une société pour tromperie
Un exemple de condamnation.