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Newsletter du 22/07/2016

Flashs
Brèves
Publication des tarifs de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire
Les collectivités locales doivent transmettre à la direction générale des finances publiques leurs tarifs et informations concernant la taxe de séjour et ...
En cas de décès d'un associé d'une SCP, son ayant droit n'acquiert pas la qualité d'associé
Une avocate ayant cédé des parts sociales de sa société civile professionnelle (SCP) est décédée laissant pour lui succéder sa fille unique. Le nouvel associé ...
La caution d'une société mise en redressement peut s'opposer à voir ses biens hypothéqués
Une banque a consenti plusieurs prêts à une société, garantis par une caution. La société ayant été mise en redressement judiciaire, la banque demande en ...
Fin du préjudice automatique en cas d'inobservation de la procédure de licenciement
En avril 2016, la Cour de cassation a jugé qu'un salarié à qui l'employeur tarde à remettre le bulletin de paye et le certificat de travail ne peut être ...
Questions
Articles

Dossier juillet/août 2016

Travail dissimulé : à éviter sous toutes ses formes !
En matière de travail dissimulé, on distingue, d'une part, la dissimulation d'activité, qui consiste à exercer une activité économique sans l'avoir déclarée et, d'autre part, la dissimulation d'emploi salarié (la plus connue, communément ...

Impôts

PEA du dirigeant : un havre fiscal sous surveillance
Le régime fiscal privilégié attaché au PEA est soumis à un strict contrôle du fisc.

Gestion

Accusé de déloyauté, un dirigeant s'en défend
Certaines circonstances doivent être réunies pour qu'un dirigeant qui vend ses titres soit jugé déloyal.
Départ inopiné d'un gérant de SARL : comment le remplacer ?
Il faut convoquer l'AG de la société... à condition d'être en droit d'effectuer cette formalité.