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Newsletter du 22/09/2016

Flashs
Brèves
Conditions du bénéfice de l'abattement fixe pour les dirigeants partant à la retraite
Les plus-values de cessions de parts ou d'actions (ou de droits démembrés portant sur ces titres) de petites et moyennes entreprises (PME) réalisées par ...
Etre indemnisé pour retard de livraison : le transporteur doit avoir commis une faute inexcusable
Une société a confié l'acheminement d'une réponse à un appel d'offre d'entretien d'espaces verts à un transporteur. Celui-ci s'engageait sur ses documents ...
Rompre avec un partenaire commercial nécessite une lettre de rupture et un préavis
Une société est condamnée à payer des dommages-intérêts à une autre société pour avoir rompu brutalement leur relation commerciale. Elle forme un pourvoi ...
Il est possible de corriger en ligne certains éléments de sa déclaration de l'impôt sur le revenu de 2016 jusqu'au 25 novembre 2016 si celle-ci a été effectuée en ligne
Il est possible de corriger en ligne sa déclaration de revenus de 2016 jusqu'au 25 novembre 2016 si celle-ci a été effectuée en ligne sur impots.gouv.fr.Le ...
Questions
Articles

Gestion

Vérifiez toujours les pouvoirs des signataires d'un contrat
Ne vous fiez pas aux apparences. Sauf exceptions, un contrat ne vaut rien s'il est signé par un interlocuteur non habilité.
Société liquidée : le dirigeant fautif doit combler le passif
La liquidation judiciaire d'une société se traduit en général par une insuffisance de fonds pour régler tous ses créanciers. Le dirigeant peut toutefois être contraint à verser personnellement tout ou partie des sommes manquantes. Mais ...

Salariés

Régler un litige avec un salarié par la médiation
La médiation conventionnelle, un nouveau moyen pour tenter de résoudre à l'amiable certains contentieux du travail en évitant de saisir le juge prud'homal.

Banque

Un préavis pour résilier une convention de compte courant
En principe, une banque ne peut résilier tout d'un coup l'ouverture de crédit accordée à un client.
Une caution peut s'opposer à l'hypothèque de ses biens
La seule défaillance d'une entreprise cautionnée ne permet pas à la banque de prendre des mesures conservatoires sur les biens de la caution.

Impôts

Un associé vend ses parts, quel impôt sur la plus-value ?
Certains associés bénéficient d'une fiscalité plus avantageuse.