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Newsletter du 12/10/2016

Flashs
Brèves
Présentation des principales mesures dans le projet de loi de finances pour 2017 concernant les entreprises
Baisse de l'impôt sur les sociétésLe taux normal d'impôt sur les sociétés (IS) est aujourd'hui de 33,33 %. Un taux d'IS à 28 % serait progressivement mis ...
Responsabilité pénale d'une société
Aux termes de l'article 121-2 du code pénal, les personnes morales sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ...
Pas d'indemnité au titre de l'occupation du domicile à des fins professionnelles lorsque l'employeur met un local professionnel à disposition du salarié
Un salarié, inspecteur technico-commercial, avait obtenu en justice une indemnité pour occupation de son domicile à des fins professionnelles, ce que son ...
Plus que trois mois pour l'aide à la première embauche dans les TPE
L'employeur qui embauche un premier salarié dont le contrat de travail prend effet entre le 9 juin 2015 et le 31 décembre 2016 peut bénéficier d'une aide ...
Etre payé directement par le maître de l'ouvrage suppose de mettre d'abord en demeure le donneur d'ordre
Une société avait soumis à un maître d'ouvrage un sous-traitant que celui-ci avait agréé. Par la suite, cette société est mise en liquidation judiciaire. ...
Questions
Articles

Gestion

Capital social non libéré : un risque pour les associés
Le créancier d'une société peut agir en paiement contre un associé qui n'a pas entièrement libéré ses parts sociales.
Un capital insuffisant reproché au dirigeant inactif
Si la recapitalisation d'une société est nécessaire à sa survie, le dirigeant peut être personnellement condamné pour ne l'avoir pas tentée.

Salariés

De nouveaux pouvoirs pour l'inspection du travail
Depuis le 1er juillet 2016, les prérogatives de l'inspection du travail ont été renforcées.

Impôts

Économie collaborative : seul le partage de frais est exonéré
Les revenus tirés d'une activité de partage de frais ne sont pas à déclarer.

Charges sociales

Un gérant surendetté doit payer ses cotisations URSSAF
L'URSSAF peut poursuivre un gérant surendetté en paiement de ses cotisations, même s'il a bénéficié d'une mesure de rétablissement personnel.