Newsletter

Vie des affaires

Vie des affaires

Intérêt légal

Les taux de l'intérêt légal du 1er semestre 2018 sont parus

Pour les prochaines mises en demeure de payer, le recouvrement judiciaire ou encore les conditions générales de vente entre professionnels, de nouveaux taux d’intérêt sont à prendre en compte.

Ainsi, les taux de l’intérêt légal viennent d’être publiés par arrêté, pour le premier semestre 2018. On notera que ces deux taux, calculés semestriellement, ont encore baissé. Ils s’élèvent pour le premier semestre 2018 à : - 3,73 %, contre 3,94 % au deuxième semestre 2017, pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels ;

- - 3,73 %, contre 3,94 % au deuxième semestre 2017, pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels ;

- Et 0,89 %, contre 0,90, au semestre précédent, pour tous les autres cas.

Arrêté du 28 décembre 2017, JO du 30