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Vie des affaires

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Responsabilité des dirigeants

Rejet d'une action en comblement du passif

Une SARL est mise en liquidation judiciaire en mars 2011 laissant un passif de près d'1 million d'euros. Invoquant diverses fautes de gestion, son liquidateur poursuit en comblement de cette insuffisance d'actif le gérant en titre, mais aussi le dirigeant de fait.

Pour sa défense, ce dernier fait valoir qu'il a cessé de se comporter ainsi en décembre 2005, soit bien avant la mise en liquidation judiciaire de la SARL. A son époque, seul un manque de trésorerie de 45 000 € était à signaler, mais pas 1 million d'euros.

Il est pourtant condamné à verser au liquidateur l'intégralité de cette somme. Les juges ont à la fois relevé ce manque de trésorerie et considéré que les fautes de gestion avaient contribué à l'insuffisance d'actif de plus d'1 million d'euros. En effet, la SARL n'ayant pu mener à bien l'opération immobilière pour laquelle elle avait été constituée, n'était restée propriétaire d'aucun droit immobilier de valeur et ne détenait aucun bien mobilier susceptible d'être réalisé.

Censure de la Cour de cassation : les juges auraient dû rechercher si l'insuffisance d'actif existait déjà au moment où le dirigeant de fait a cessé ses fonctions. Un manque de trésorerie, à cette date, ne suffit pas.

cass. com. 24 janvier 2018, n° 15-26810