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Assurance emprunteur : une banque officiellement mise en garde pour empêcher la concurrence lors de l’octroi de crédits immobiliers
Depuis la loi Lagarde et la loi Hamon de 2014, les pouvoirs publics ont mis en place un cadre légal visant à augmenter la concurrence entre les différentes offres d’assurance emprunteur proposées sur le marché, lequel reste très fortement dominé par les assurances dites de groupe (celles adjointes d’office aux prêts immobiliers par les filiales des banques).
Mais, les banques seraient-elles vraiment très mauvaises joueuses en bloquant les dossiers de prêts des candidats à l’emprunt qui veulent s’assurer à l’extérieur? Réponse affirmative pour l’une d’entre-elles, au moins, qui refusait ou décourageait le recours à une assurance externe. Le gendarme de la banque et de l’assurance, l’ACPR, vient en effet de relever à son encontre des pratiques qui ne vont pas du tout dans le sens du libre choix de l’assurance emprunteur pour ses clients, tel que prévu par le code de la consommation. L’établissement (dont le nom n’est pas cité) écope d’une mise en garde pour ses mauvaises pratiques consistant à augmenter le taux et/ou les frais de dossier du crédit immobilier dans le cas de l’acceptation d’une assurance emprunteur externe, ou lors de demandes de rachat de crédit: le rejet pur et simple des demandes de déliaison entre le prêt et l’assurance emprunteur, sans autre justification que l’existence d’une assurance externe.
L’ACPR rappelle à l’occasion de cette mise en garde que tout emprunteur a le droit de «choisir librement son contrat d’assurance dès lors que celui-ci présente un niveau de garantie équivalent à celui proposé par l’établissement prêteur concerné».
Elle rappelle aux banques sa recommandation 2017 R 01 du 26 juin 2017 édictant des bonnes pratiques concernant les modalités de traitement des demandes d’assurance externe qui doivent permettre d’assurer «une analyse loyale et transparente de ces demandes dès la phase dite de déliaison avant l’émission de l’offre de prêt».
Communiqué ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) 3 octobre 2018