TAXE FONCIÈRELe code général des impôts prévoit une exonération de taxe foncière en faveur des personnes âgées de plus de 75 ans dont les revenus ne dépassent pas certains...
TAXE SUR LES VENTES DE TERRAINS NUS CONSTRUCTIBLESL'administration fiscale dispose, en principe, d'un délai de 3 ans pour réparer les erreurs ou omissions commises dans l'établissement d'une imposition...
SHRINKFLATION : DEVOIR D'INFORMATIONDepuis le 1er juillet 2024, les supermarchés doivent informer les consommateurs des produits touchés par la pratique de « shrinkflation ». Pour mémoire,...
REQUÊTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIFLorsqu'un contribuable est en désaccord avec l'administration fiscale, il peut entamer une procédure de recours devant le Tribunal administratif si le...
INVESTISSEMENT DANS UNE ESUSLes particuliers qui souscrivent au capital d'une PME peuvent, sous des conditions très strictes, profiter d'une réduction d'impôt sur le revenu dite «...
REPRISE D'UNE ENTREPRISE PAR SES SALARIÉSLorsqu'un chef d'entreprise cède ou donne son entreprise en pleine propriété à un de ses salariés, ce repreneur peut, sous certaines conditions, bénéficier...
TAUX DE L'USURE AU 1er JUILLET 2024La réglementation relative à l'usure concerne les entreprises, personnes physiques ou morales, uniquement pour leurs découverts bancaires. Pour le 3e trimestre...
LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLÉGALLa loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a prévu que, pour constater les infractions de travail illégal commises par la voie des communications...
EXPLOITANTS AGRICOLESLes contribuables imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'un crédit d'impôt pour faire face...
FACTURATION NON SOUMISE À LA TVAUne somme facturée par un prestataire sans lien direct avec un service rendu à titre onéreux n'est pas soumise à la TVA. Dans cette affaire, un loueur...
COTISATIONS AUX CAISSES DE CONGÉS PAYÉSUn décret modifie l'assiette des cotisations versées par les employeurs affiliés à une caisse de congés payés. Il permet aux caisses de congés payés du...