INVESTISSEMENT PINELIl est possible de bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu dite Pinel jusqu'au 31 décembre prochain. Cet avantage fiscal accordé en contrepartie...
TVA ET REPRÉSENTANT FISCALLes entreprises non établies dans un État de l'Union européenne doivent, pour les besoins des opérations qu'elles réalisent en France, désigner un représentant...
TRANSFERT DE DÉFICITSEn cas de fusion bénéficiant du régime de faveur, les déficits antérieurs non encore déduits subis par la société absorbée ne peuvent, dans certains cas,...
RÉGIME DE L'AUTO-ENTREPRENEURLes exploitants individuels relevant d'un régime micro d'imposition peuvent, sous certaines conditions, opter pour le versement fiscal libératoire de l'impôt...
ATTESTATION D'IMMATRICULATION AU RNE TÉLÉCHARGEABLEJusqu'à présent, seuls un extrait d'immatriculation RNE et une notification du guichet unique des formalités des entreprises permettaient à ces dernières...
TAXE FONCIÈRELa taxe foncière est due pour l'année entière par le propriétaire d'un bien immobilier au 1er janvier. À l'occasion d'une réponse ministérielle récente,...
SCRUTIN TPE : UTILISATION DE « FRANCE CONNECT »Entre le 25 novembre et le 9 décembre 2024, les salariés des entreprises de moins de 11 salariés seront appelés à voter, à distance, en faveur du syndicat...
TVA ET PARAHÔTELLERIEDepuis le 1er janvier 2024, le régime de TVA applicable à l'hébergement dans le secteur hôtelier et dans le secteur de la location meublée accompagnée...
MESURES DE SOUTIEN EN FAVEUR DES AGRICULTEURSDu fait de conditions climatiques exceptionnelles, certains exploitants agricoles ont subi cette année d'importantes pertes de rendement. Pour les soutenir,...
UN PRÊT FLASH POUR NUMÉRISER SON ENTREPRISEBpifrance, partenaire France Num, propose une solution de financement rapide et 100 % en ligne aux TPE et PME pour financer leur transformation numérique...
CESSION DE LA RÉSIDENCE PRINCIPALEUn particulier qui cède sa résidence principale peut, sous certaines conditions, être exonéré d'imposition sur la plus-value réalisée. Une telle exonération...
DÉMÉNAGEMENT DE SIÈGE SOCIALUne société peut contester les suppléments d'imposition mis à sa charge dans un délai de 2 mois à partir du jour où le rejet de sa réclamation lui a été...
DIVORCE ET CESSION D'IMMEUBLEDans cette affaire, des époux séparés de biens, ayant acquis un immeuble à hauteur de la moitié chacun, divorcent. La jouissance de ce bien est accordée...
UN GUIDE SUR LE MAINTIEN DES SENIORS EN EMPLOIL'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT) a mis en ligne sur son site Internet un guide intitulé « Travail des seniors,...
LOCATION DE MEUBLÉS DE TOURISMEDans le cadre de l'adoption de la dernière loi de finances, un amendement visant à durcir le régime fiscal des locations de meublés de tourisme taxées...