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Newsletter du 22/03/2017
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PV payé pour le salarié, cotisations exigées
Une mise en disponibilité notifiée pendant une enquête interne n'est pas une sanction disciplinaire
Des carences professionnelles délibérées peuvent relever du droit disciplinaire
Les taux de versement de transport en Île-de-France augmentent au 1er avril 2017
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Contrôle fiscal : quoi de neuf ?
Factures papier : un pas de plus vers la dématérialisation
Temps partiel : évitez les faux-pas
Une contrainte URSSAF doit être motivée
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Newsletter du 22/03/2017
Flashs
Brèves
PV payé pour le salarié, cotisations exigées
L'employeur qui paie au Trésor public la contravention dressée à la suite d'une infraction routière commise par un salarié au volant d'un véhicule de l'entreprise ...
Une mise en disponibilité notifiée pendant une enquête interne n'est pas une sanction disciplinaire
Un salarié d'un supermarché avait démissionné en accusant l'équipe de direction d'appliquer une politique de harcèlement à l'encontre du personnel du magasin. ...
Des carences professionnelles délibérées peuvent relever du droit disciplinaire
Un salarié avait fait l'objet d'une mise à pied d'un jour avec sursis, son employeur lui reprochant d'une part, ses activités mensuelles très inférieures ...
Les taux de versement de transport en Île-de-France augmentent au 1er avril 2017
L'ACOSS a diffusé une lettre-circulaire sur le relèvement programmé au 1er avril 2017 des taux de versement de transport applicables en Île-de-France. La ...
Questions
Articles
Impôts
Contrôle fiscal : quoi de neuf ?
L'année 2017 marque l'avènement de deux nouveaux types de contrôle auxquels les entreprises doivent se préparer.
Factures papier : un pas de plus vers la dématérialisation
À compter du 1er avril au plus tard, les assujettis à TVA seront autorisés à conserver sous format électronique les factures émises ou reçues sous format papier.
Salariés
Temps partiel : évitez les faux-pas
Employer un salarié à temps partiel oblige l'employeur à être vigilant sur le formalisme applicable à ce contrat. Deux illustrations récentes.
Charges sociales
Une contrainte URSSAF doit être motivée
Une mise en demeure motivée ne dispense pas l'URSSAF ou le RSI de motiver la contrainte adressée ensuite au cotisant.