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Newsletter du 22/02/2018
Flashs
Brèves
Logiciels de caisse anti-fraude : pas d'obligation systématique
Refuser de payer des heures supplémentaires au motif que le salarié abuse du téléphone de l'entreprise est interdit
Un salarié injustement accusé de vol a droit à réparation
Le e-commerce toujours en progression
Mise en conformité RGPD : la CNIL met en garde contre les arnaques
Des impayés ne suffisent pas à qualifier une faute de gestion
Questions
Articles
Négocier un accord collectif dans une TPE
Optimiser son compte courant d'associé en 2018
Pas d'adhésion forcée à une association de commerçants
Facebook et vie privée du salarié
Coût du paiement différé de droits de succession ou de donation
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Newsletter
Newsletter du 22/02/2018
Flashs
Brèves
Logiciels de caisse anti-fraude : pas d'obligation systématique
Depuis le 1er janvier 2018, les assujettis à la TVA doivent, en principe, utiliser un logiciel ou un système de caisse conforme à des conditions d'inaltérabilité, ...
Refuser de payer des heures supplémentaires au motif que le salarié abuse du téléphone de l'entreprise est interdit
Dans cette affaire, une salariée employée en tant que coiffeuse depuis 15 ans a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail au motif que ...
Un salarié injustement accusé de vol a droit à réparation
Un employeur soupçonnait un chauffeur livreur de vol de carburant, l'intéressé prenant apparemment à la pompe plus de gazole que ce que nécessitait sa tournée. ...
Le e-commerce toujours en progression
La Fevad vient de publier le bilan du e-commerce en France en 2017. Sur un an, le chiffre d'affaires s'élève à 81,7 milliards d'€, soit 14,3 % de plus qu'en ...
Mise en conformité RGPD : la CNIL met en garde contre les arnaques
Des entreprises, en particulier des PME, artisans et commerçants, reçoivent actuellement des appels téléphoniques pour une « mise en conformité » avec le ...
Des impayés ne suffisent pas à qualifier une faute de gestion
A la suite de la mise en liquidation judiciaire d'une société, les dirigeants peuvent être condamnés à supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif ...
Questions
Articles
Dossier
Négocier un accord collectif dans une TPE
Longtemps apanage des grosses structures, négocier un accord d'entreprise devient, sous l'impulsion du gouvernement actuel, plus facile pour les TPE. Même sans délégué syndical, il est ainsi possible de conclure un tel accord, selon des modalités ...
Impôts
Optimiser son compte courant d'associé en 2018
Pour améliorer la trésorerie de son entreprise, un associé ou dirigeant peut consentir des avances en compte courant. Une façon pour celui-ci de compléter ses revenus grâce aux intérêts perçus.
Local
Pas d'adhésion forcée à une association de commerçants
Votre local est situé dans un centre commercial et votre bail prévoit que vous devez cotiser à l'association des commerçants. Vous n'y êtes pas tenu !
Actu en bref
Facebook et vie privée du salarié
Au cours d'un procès, un employeur a présenté aux juges comme preuve à l'encontre d'une salariée des informations extraites de son compte Facebook et obtenues à partir du téléphone portable professionnel d'un autre salarié. ...
Coût du paiement différé de droits de succession ou de donation
Lorsqu'un décès survient, il est parfois difficile pour les héritiers d'acquitter les droits de succession dans le délai requis de 6 mois. Sous certaines conditions, ceux-ci peuvent demander à les payer de manière fractionnée ou ...