Vie des affaires

Impayés

Le recouvrement d'un chèque impayé par huissier ne permet pas de prendre une hypothèque judiciaire définitive

Une société sollicite l'inscription d'une hypothèque judiciaire en vertu d'un titre exécutoire délivré par un huissier de justice à la suite d'un chèque sans provision reçu d'un débiteur. Le conservateur des hypothèques ayant refusé, la société l'a assigné pour que soient ordonnés l'enregistrement et la publication de l'inscription d'hypothèque.

Les juges saisis ont donné gain de cause à la société, soulignant qu'elle ne détenait pas un simple certificat de non-paiement, mais bien un titre exécutoire, dressé par huissier en application de l'article L. 131-73, alinéas 3 à 5, du code monétaire et financier.

Cette décision est censurée par la Cour de cassation : un titre exécutoire délivré par un huissier de justice n'est pas un jugement et n'autorise donc pas l'inscription d'une hypothèque judiciaire définitive.

Cass. civ., 3e ch., 21 janvier 2016, n° 14-24795