Assurance
Cumul emploi-retraite
Déduction fiscale l’indemnité de départ en retraite dans le cadre du cumul emploi-retraite
Lorsque le gérant associé d’une SARL a perçu une indemnité de départ en retraite et qu'il poursuit son activité professionnelle au sein la SARL, celle-ci peut-elle déduire de son résultat fiscal cette indemnité au titre des charges déductibles ?
Oui à certaines conditions. La loi permet au bénéficiaire d’une pension de retraite de reprendre une activité professionnelle chez son dernier employeur si cette reprise intervient au plus tôt 6 mois après la date du 1er versement de la pension. Cependant, l’activité reprise doit procurer au retraité des revenus qui, ajoutés aux pensions de retraite des régimes de base et complémentaires obligatoires, restent inférieurs à 160 % du SMIC ou au dernier salaire d'activité perçu avant la liquidation de sa pension de retraite. Ainsi, si la poursuite par l’ex-gérant de ses activités au sein de la SARL a lieu dans le cadre de ce dispositif du cumul emploi-retraite, la SARL peut déduire de son résultat fiscal l’indemnité de départ à la retraite.
Conseil d’État du 15 février 2016, n° 367753, c. séc. soc. art. L. 161-22