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Vie des affaires

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Transport de marchandises

Vol des marchandises transportées : une indemnisation limitée

Evaluer la faute du transporteur

Une société achète un matériel qui doit lui être livré par un transporteur. Au cours du transport, le chauffeur laisse son camion pendant une nuit sur une bretelle d'accès à une zone industrielle, et le matériel est volé.

La société obtient la condamnation du transporteur à lui régler intégralement la valeur du matériel, les juges estimant que le chauffeur a agi avec désinvolture.

La Cour de cassation censure cette condamnation. En effet, l’indemnisation ne peut être totale que si le chauffeur avait conscience de la probabilité du vol lorsqu’il a stationné son camion sur la bretelle d’accès.

En pratique, l’indemnité due par le transporteur en cas de vol est réglementairement plafonnée. Il n’est possible d’espérer une indemnisation totale que si le chauffeur a commis une faute inexcusable, c'est-à-dire, une « faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable » (c. com. art. L. 133-8).

Une réforme favorable aux transporteurs

Cette rédaction de l’article L. 133-8 du code de commerce est issue de la loi 2009-1503 du 8 décembre 2009. Auparavant, la faute lourde du transporteur, c’est-à-dire celle qui dénotait son inaptitude à accomplir sa mission, conduisait également à une indemnisation totale du client. En cas de vol de marchandises, les juges retenaient souvent que les circonstances du vol dénotaient une faute lourde du transporteur et le condamnait en conséquence à réparer intégralement le préjudice (cass. com. 17 septembre 2013, n° 12-20599).

Depuis la réforme de 2009, une faute lourde du transporteur ne conduit plus à une indemnisation totale du client.

Cass. com. 13 décembre 2017, n° 16-17542