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Prévoyance santé
Régime local d’Alsace-Moselle : le décret sur la couverture complémentaire santé des salariés est sorti
Depuis le 1er janvier 2016, tous les employeurs doivent en principe faire bénéficier leurs salariés d’une couverture santé collective et obligatoire dont les garanties sont au moins aussi favorables que celles prévues par le panier de soins minimal, et avec un financement patronal d’au moins 50 % (c. séc. soc. art. L. 911-7).
La loi « santé » a repoussé l’échéance au 1er juillet 2016 pour les assurés relevant du régime d’assurance maladie complémentaire du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de Moselle (loi 2013-504 du 14 juin 2013, art. 1-IX modifié ; loi 2016-41 du 26 janvier 2016, art. 197, JO du 27).
Un décret du 13 mai 2016, dont les dispositions entreront en vigueur au 1er juillet 2016, précise les adaptations dont fait l’objet la couverture de ces salariés.
Ainsi, il est indiqué que les prestations versées au titre de la couverture complémentaire sont déterminées après déduction de celles déjà garanties par le régime obligatoire (c. séc. soc. art. D. 911-1-1, 1° nouveau).
Par ailleurs, les cotisations à la charge de l’employeur et du salarié sont réduites à hauteur du différentiel de prestations correspondant, l’employeur ayant l’obligation d’assurer au minimum 50 % du financement de ce différentiel (c. séc. soc. art. D. 911-1-1, 2° nouveau).
Notons que ces précisions, désormais codifiées, sont identiques à celles qui figuraient déjà dans la notice publiée au Journal officiel en en-tête du décret du 8 septembre 2014, qui précisait à l’époque le niveau minimal des garanties d’assurance complémentaire santé des salariés (décret 2014-1025 du 8 septembre 2014, JO du 10).
Décret 2016-609 du 13 mai 2016, JO du 15