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Date: 09/04/2018

Social

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Conseiller prud’homme

La liste des organismes de formation dédiés à la formation continue des conseillers prud’hommes est publiée

Pour assurer sa mission, le conseiller prud’homme est tenu de suivre une formation initiale et une formation continue (loi 2015-990 du 6 août 2015, art. 258, JO du 7). Ces sessions de formation complètent celle dispensée par leur organisation syndicale ou patronale.

La liste des organismes dédiés à la formation continue des conseillers prud’homaux vient d’être fixée par arrêté. Les organismes cités sont agréés pour 4 ans (2018-2021).

Pour rappel, le salarié conseiller prud’homme peut, dans le cadre de la formation continue, s’absenter pour participer à des stages de formation, dans la limite de 6 semaines par mandat. L’absence peut être fractionnée. Elle ne peut pas dépasser 2 semaines au cours d’une même année (c. trav. art. L. 1442-2 et D. 1442-7).

Le conseiller prud’homme informe son employeur de son absence pour la formation continue en précisant la date, la durée et les horaires du stage ainsi que le nom de l’organisme responsable, par tout moyen donnant une date certaine à sa demande (c. trav. art. D. 1442-7) :

-au moins 30 jours à l’avance, en cas de durée d’absence égale ou supérieure à 3 journées de travail consécutives ;

-au moins 15 jours à l’avance dans les autres cas.

Notons enfin que ces absences sont rémunérées par l’employeur, ne peuvent pas être imputées sur les congés payés et sont assimilées à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d’assurances sociales et aux prestations familiales, ainsi que pour l’ensemble des autres droits résultant pour l’intéressé de son contrat de travail (c. trav. art. L. 1442-2).

Arrêté du 30 mars 2018, JO du 4 avril

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