Dépêches

Date: 07/05/2018

Vie des affaires

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Délais de paiement

La réalité des sanctions pour retard de paiement

Les délais de paiement interentreprises ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois. Le non-respect de cette règle peut être sanctionné par une amende administrative qui peut atteindre 75 000 € pour une personne physique et 2 M€ pour une personne morale (c. com. art. L. 441-6).

Les sanctions sont systématiquement publiées sur le site de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Il est ainsi possible d'évaluer l'importance de la répression dans ce domaine : pendant le premier trimestre 2018, 16 entreprises ont été sanctionnées pour un total de 2 760 580 €. La plus faible est d'un montant de 5 580 € et les deux plus fortes s'élèvent chacune à 375 000 €.

30/03/2018 - Amende de 300 000 € prononcée à l’encontre de la société TERRA LACTA (SIRET 77570963700034)

26/03/2018 - Amende de 228 000 € prononcée à l’encontre de la société ROCCA TRANSPORTS (SIRET 34939517800024)

26/03/2018 - Amende de 39 000 € prononcée à l’encontre de la société FILAC TRANSPORTS (numéro de SIRET 40195015900046)

26/03/2018 - Amende de 40 000 € prononcée à l’encontre de la société SETEC (numéro de SIRET 38433562600014)

26/03/2018 - Amende de 375 000 € prononcée à l’encontre de la société ENDEL (numéro de SIRET 43827703000591)

26/03/2018 - Amende de 175 000 € prononcée à l’encontre de la société EVOLIUM SAS (numéro de SIRET 43294114400060)

16/03/2018 - Amende de 98 000 euros prononcée à l’encontre de la société Nouvelle d’Exploitation de Casinos et Hôtels (date de décision 07/11/2017)

16/03/2018 - Amende de 225 000 € prononcée à l’encontre de la société Back Europ France (date de décision 14/12/2017)

14/03/2018 - Amende de 87 000 euros prononcée à l’encontre de la société Yvon Mau (date de décision 08/02/2018)

26/02/2018 - Amende de 300 000 euros prononcée à l’encontre de la société d’Edition de Canal Plus (date de décision 06/02/2018)

26/02/2018 - Amende de 248 000 euros prononcée à l’encontre de la société MULTITHEMATIQUES (date de décision 06/02/2018)

13/02/2018 - Amende de 40 000 euros prononcée à l’encontre de la société HOPITAL PRIVE LA CASAMANCE

13/02/2018 - Amende de 140 000 euros prononcée à l’encontre de la société HARIBO RICQLES ZAN

25/01/2018 - Amende de 5 580 euros prononcée à l’encontre de la société FRIGOR SERVICE REUNION (date de décision 02/01/2018)

18/01/2018 - Amende de 85 000 euros prononcée à l’encontre de la société COLAS CENTRE OUEST (date de la décision 11 janvier 2018) (date de décision 18/01/2018)

16/01/2018 - Amende de 375 000 euros prononcée à l’encontre de la société SAS CANAL+ INTERNATIONAL (date de décision 04/01/2018)

www.economie.gouv.fr/dgccrf/sanctions-delais-paiement

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