Dépêches

Date: 05/06/2018

Fiscal TPE

Fiscal TPE

TVA

Le versement d'une indemnité accordée par décision juridictionnelle dispensée de TVA

Dans cette affaire, la résiliation d'un contrat de bail conclu entre une SCI et une société pour la location d’un bâtiment industriel a pris effet le 28 avril 2006. La société locataire s’est maintenue sans titre dans les locaux précédemment loués jusqu’au 30 novembre 2007, date à laquelle elle a quitté les lieux, en exécution d’une ordonnance du 3 août 2006 du juge des référés confirmée le 10 janvier 2007 par un arrêt de la cour d’appel de Besançon.

Le juge judiciaire a condamné la société a versé à la SCI une indemnité d'occupation illégale. L'administration fiscale a soumis à la TVA l'indemnité reçue par la SCI estimant que cette indemnité constituait la rémunération d’une prestation de service à titre onéreux passible de la TVA. La société conteste cette imposition et saisi alors le tribunal administratif. Celui-ci, suivi de la cour administrative d'appel rejette la demande en décharge de la société. Le contentieux est porté devant le conseil d'État.

Contrairement aux juges du fond, le conseil d'État considère que l'indemnité litigieuse vise à compenser le préjudice causé au propriétaire des locaux par l’occupant sans titre, même si son montant a été fixé par le juge par référence à celui du loyer prévu dans le bail. Cette indemnité n'est donc pas passible de TVA.

CE 30 mai 2018, n°402447

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