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Date: 25/09/2018

Fiscal TPE

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Contentieux

Les compétences des commissions des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires élargies

En cas de désaccord persistant entre l'administration et le contribuable dans le cadre d'une procédure de rectification contradictoire ou d'une taxation d'office, le contribuable peut demander à soumettre le litige à l'avis d'une commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires dans le ressort du tribunal administratif du lieu d'imposition (LPF art. L.59 et art. L.76).

En principe, la commission ne peut se prononcer que sur des questions de fait. Néanmoins, elle peut, sans trancher une question de droit, se prononcer sur des faits susceptibles d’être pris en compte pour l’examen d’une question de droit (LPF art. L. 59 A, II). La commission peut en outre se prononcer sur (LPF art. L. 59 A, II) :

-le caractère anormal d’un acte de gestion ;

-le principe et le montant des amortissements et des provisions ;

-le caractère des charges déductibles des travaux immobiliers.

La loi pour un État au service d'une société de confiance étend la compétence de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, permettant à celle-ci de se prononcer sur :

-le caractère de charges déductibles de manière générale (sans limitation aux travaux immobiliers) ;

-le caractère d'immobilisation d'une dépense.

À défaut de précision dans la loi, ces nouvelles compétences devraient s'appliquer aux affaires soumises à la commission à compter du 12 août 2018 (lendemain de la publication de la loi au journal officiel).

Loi 2018-727 du 10 août 2018, art. 25

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