Dépêches

Date: 05/07/2019

Fiscal TPE

Fiscal

Les provisions sur les bons de parrainage sont calculées comme celles sur les bons de réduction

Une société réalise des ventes en ligne réservées exclusivement aux membres de son site. Elle accorde un bon d'achat de 8 € à chaque client qui parraine un nouveau client. Le bon accordé est à faire valoir sur un prochain achat.

La société comptabilise des provisions pour faire face aux risques que les clients détenteurs de ces bons de parrainage fassent valoir leurs droits à bénéficier de ces réductions, calculées sur la base de la valeur faciale de la remise.

Le montant des provisions est remis en cause par l'administration, celle-ci considérant qu'elles devaient être calculées en prenant en compte cette valeur faciale après déduction de la marge commerciale.

Le juge de l'impôt donne raison à l'administration. Il applique aux bons de parrainage la solution déjà retenue pour les bons de réduction et les chèques cadeaux (CE 1er octobre 2018, n° 412574).

CAA Versailles 14 mai 2019, n° 17VE03555

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