Dépêches

Date: 04/12/2017

Fiscal TPE

Fiscal TPE

Recouvrement des impôts

Fixation par décret du seuil de recouvrement des impôts en numéraire

En principe, les impositions de toute nature et les recettes recouvrées par un titre exécutoire (rôle, avis de mis en recouvrement, par exemple) sont payables en espèces, dans la limite de 300 €, à la caisse du comptable public chargé du recouvrement ou à compter du 1er janvier 2019 suivant les modes de paiement autorisés par décret.

À compter de l'entrée en vigueur de la loi de finances rectificative pour 2017, le seuil de paiement en numéraire serait également fixé par décret, entre un minimum de 60 € et un maximum de 300 €

PLFR 2017, art. 10

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