Vie des affaires

Gérant de SARL

Le gérant qui ne souscrit pas à une assurance obligatoire engage sa responsabilité personnelle

Une SCI et deux époux confient la construction de chalets à une société. A la suite de désordres de construction, ils assignent la société en indemnisation et son gérant à titre personnel.

Le gérant de la société est condamné. N’ayant pas souscrit d'assurance décennale, il avait commis une faute intentionnelle, constitutive d'une infraction pénale. Cette faute était une faute séparable de ses fonctions sociales ; sa responsabilité personnelle était donc engagée.

Cass. civ. 3e ch. 10 mars 2016, n° 14-15326