Fiscal TPE
Déclaration sociale des indépendants - DSI
Le nouveau formulaire de DSI - revenus 2015 a été publié officiellement
Un arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 23 février 2016 a fixé le formulaire « Déclaration sociale des indépendants - revenus 2015 » (modèle S2223 a n° CERFA 10020*20 et sa notice explicative n°50002#20). Ce formulaire est diffusé par les organismes conventionnés du régime social des indépendants (RSI).
La « Déclaration sociale des indépendants - revenus 2015 » peut être effectuée par téléprocédure sur le site Internet www.net-entreprises.fr jusqu'au 9 juin 2016.
À noter : le formulaire « Déclaration sociale des indépendants - Déclaration complémentaire des revenus agricoles » S2222l, enregistré sous le numéro CERFA 12235*19 est supprimé.
Arrêté du 23 février 2016, JO du 6 avril