Vie des affaires

Cautionnement

La production de la copie de la lettre d’information annuelle de la caution ne prouve pas son envoi

Une société qui avait signé une convention de compte courant avec une banque est mise en redressement judiciaire. Sa caution, assignée par la banque, conteste sa condamnation à payer au motif qu’elle n’a pas reçu les lettres d’information annuelle que la banque aurait dû lui adresser.

Elle obtient gain de cause. La banque avait produit une copie de lettres simples détaillant chacune le montant des engagements de la caution au 31 décembre de l’année précédente en principal, intérêts et accessoires ; elle ne prouvait pas avoir satisfait aux obligations de formalités légales (c. consom. art. L. 341-6) ni les avoir envoyées.

Cass. com. 9 février 2016, n° 14-22179