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Immobilier

Domiciliation d'une société et clause d'habitation bourgeoise

Deux époux créent une société commerciale et la domicilient dans leur logement soumis à la loi de 1948. Il sont assignés par leur bailleur en justice ; celui-ci leur dénie le droit au maintien dans les lieux. Il se fonde sur la clause d'habitation bourgeoise comprise dans le bail. Pour lui, ils auraient violé cette clause car le fait de domicilier une société commerciale dans un logement suffit à conférer à l'occupation un caractère commercial, incompatible avec l'obligation d'occuper bourgeoisement les lieux.

Les juges rejettent cet argument et donnent donc tort au bailleur : la domiciliation d'une personne morale dans les locaux à usage d'habitation pris à bail par son représentant légal n'entraîne pas un changement de destination des lieux si aucune activité n'y est exercée. Or, en l'espèce, la société commerciale avait bien fixé son siège social dans le local d'habitation du 19 avril 2011 au 11 décembre 2012 mais son dirigeant n'y accueillait ni secrétariat, ni clientèle,'il n'y avait aucune machine ni activité commerciale et aucun trouble lié à une telle activité n'avait été constaté par les voisins.

Cass. civ. 3e ch. 25 février 2016, n° 15-13856